Understanding the Powers of the Mayor in Police Matters

Slide Note

Explore the different facets of the mayor's police powers, including general administrative police, special police, and judicial police. Learn about the preventive and punitive roles of police, focusing on water supply and urban planning regulations. Delve into definitions and distinctions between administrative and judicial police functions within a structured framework.

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Presentation Transcript

Matine 30 mai 2023 Archives d partementales Pouvoirs de police du maire : pr sentation et cadre g n ral Police administrative g n rale, police sp ciale, police judiciaire moyens d actions du maire

SENSIBILISATION OBJECTIFS Identifier les diff rents pouvoirs de police du maire, en lien avec les diff rents services concern s Distinguer pr vention et traitement des infractions; conna tre les moyens d action la disposition de l autorit communale.

SOMMAIRE D finitions Organisation des pouvoirs de police Police administrative g n rale / sp ciale, Police judiciaire Focus sur : La police de l eau : l approvisionnement en eau potable La police de l urbanisme comme police du droit des sols, ses acteurs, ses responsabilit s

DEFINITIONS Quelques d finitions La police est la fois l ensemble des r gles impos es aux citoyens en vue de faire r gner l ordre et la s curit publics, mais c est aussi la force publique charg e de faire respecter ces r gles Traditionnellement, on distingue : - la police administrative dont le r le est essentiellement pr ventif - la police judiciaire qui est d essence r pressive, bien que les fonctionnaires charg s de l une et de l autre soient souvent les m mes, Cette distinction, parfois complexe, a notamment des cons quences sur la comp tence contentieuse et le r gime de responsabilit (cf. grands arr ts CE 24/ juin 1949 Consorts Lecomte, 11 mai 1951 Consorts Baud et le TC 7 juin 1951 Dame Noualek)

DEFINITIONS La police administrative a pour objet de pr venir les atteintes l ordre public par des mesures propres assurer son respect Ces mesures doivent r pondre 3 conditions strictement contr l es par le Conseil d Etat : tre n cessaire : existence d un trouble tre adapt e : en fonction des circonstances de temps et de lieu (pas de mesures absolues ou illimit es) tre proportionn e : choisir la mesure la moins restrictive des libert s (CE 19 mai 1933, Benjamin)

DEFINITIONS La police administrative se d compose entre : La police g n rale : pouvoirs confi s dans une circonscription territoriale donn e une autorit administrative qui peut les exercer l gard - de la g n ralit des activit s des citoyens, - pour assurer l ordre public Les polices sp ciales : pouvoirs confi s des autorit s d termin es par des textes sp cifiques, - concernant des domaines particuliers d activit s - ou visant des buts autres que la s curit , la tranquillit ou la salubrit publique (exemple : police des trangers)

DEFINITIONS La police judiciaire : Est charg e de constater les infractions la loi p nale, d en rassembler les preuves et d en rechercher les auteurs (Code de proc dure p nale, article 14)

ORGANISATION DES POUVOIRS DE POLICE La police judiciaire est exerc e sous la direction du procureur de la R publique, par les officiers, fonctionnaires et agents d sign s (article 12 CPP) Le Pr fet, autorit sup rieure de police administrative dans le d partement, a la charge de l'ordre public et de la s curit des populations (d cret n 2004-374 du 29 avril 2004), il anime et coordonne l ensemble du dispositif de s curit int rieure (article L.122-1 code de la s curit int rieure) Le maire est ainsi autorit de police administrative ( finalit pr ventive) au nom de la commune sous le contr le du pr fet, mais aussi officier de police judiciaire ( finalit r pressive), sous la direction du procureur de la R publique. Il concourt par son pouvoir de police l exercice des missions de s curit publique et de pr vention de la d linquance (articles L.132-1 CSI et L.2211-1 CGCT)

LE POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE DU MAIRE Les pouvoirs de police g n rale du maire (ou police municipale) ont pour objet d assurer le bon ordre, la s ret , la s curit et la salubrit publiques (L.2212-2 CGCT) Le pouvoir de police administrative du maire est un pouvoir normatif qui permet au maire d dicter des mesures r glementaires et individuelles, habituellement sous forme d arr t s

Le pouvoir de police administrative du maire La police municipale comprend notamment : 1 Tout ce qui int resse la s ret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l' clairage, l'enl vement des encombrements, la d molition ou la r paration des difices et monuments fun raires mena ant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fen tres ou autres parties des difices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de r primer les d p ts, d versements, d jections, projections de toute mati re ou objet de nature nuire, en quelque mani re que ce soit, la s ret ou la commodit du passage ou la propret des voies susmentionn es ;

Le pouvoir de police administrative du maire 2 Le soin de r primer les atteintes la tranquillit publique telles que les rixes et disputes accompagn es d'ameutement dans les rues, le tumulte excit dans les lieux d'assembl e publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature compromettre la tranquillit publique ; 3 Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, march s, r jouissances et c r monies publiques, spectacles, jeux, caf s, glises et autres lieux publics ;

Le pouvoir de police administrative du maire 4 L'inspection sur la fid lit du d bit des denr es qui se vendent au poids ou la mesure et sur la salubrit des comestibles expos s en vue de la vente ; 5 Le soin de pr venir, par des pr cautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours n cessaires, les accidents et les fl aux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les boulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies pid miques ou contagieuses, les pizooties, de pourvoir d'urgence toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration sup rieure ; 6 Le soin de prendre provisoirement les mesures n cessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l' tat pourrait compromettre la morale publique, la s curit des personnes ou la conservation des propri t s ; 7 Le soin d'obvier ou de rem dier aux v nements f cheux qui pourraient tre occasionn s par la divagation des animaux malfaisants ou f roces.

LE REGLEMENT SANITAIRE LE REGLEMENT SANITAIRE D PARTEMENTAL D PARTEMENTAL En pratique, la police de la salubrit publique du maire consiste notamment faire respecter le r glement sanitaire d partemental https://www.gard.gouv.fr/contenu/telech argement/28028/200088/file/RSD_Gard%20 _int%C3%A9gral.pdf Lutte contre l habitat indigne https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Amenagement-du-territoire-et- construction/Habitat/Habitat-indigne/Le-maire-le- president-d-intercommunalite-et-la-lutte-contre-l-habitat- indigne/GUI_guide_lutte_contre_habitat_indigne_AMF_ANI L_2018

LE PLAN LE PLAN COMMUNAL COMMUNAL DE DE SAUVEGARDE SAUVEGARDE Le PCS est obligatoire pour toutes les communes du Gard, et doit tre r vis tous les 5 ans. II est r dig dans un d lai de deux ans compter de la date d'approbation par le pr fet du d partement du plan particulier d'intervention ou du plan de pr vention des risques naturels. Le minist re de l'Int rieur et des outremers met disposition des maires sur son site internet un memento PCS et un guide d' laboration des PCS. Cr par la loi du 13 ao t 204 relative la modernisation de la s curit civile (art L,731-3 CSI) Regroupe l ensemble des documents de comp tence communale contribuant l information pr ventive et la protection de la population Vise am liorer la pr vention et la gestion des crises au niveau local Le Conseil D partemental du Gard joue aussi un r le important dans la mise en place des PCS et dans la politique d'information sur les risques, via l'observatoire No Obligatoire dans les communes dot es d un PPI ou PPRN https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et- protection-de-la-population/Securite-civile/PCS

LE POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE DU MAIRE : ARTICULATION AVEC LES MESURES SUPERIEURES Articulation entre les diff rents niveaux d autorit de police ( concours de police) : Lorsqu il d cline sur sa commune une mesure de police g n rale ou sp ciale prise par une autorit de police sup rieure (Pr fet), le maire ne peut que l aggraver (cf. CE 22 mars 1935 Soci t Narbonne, CE 18 d cembre 1959 Soci t Les films Lut cia ,), si les circonstances locales particuli res le justifient

FOCUS : Le pouvoir de police du maire en matire d approvisionnement d eau potable D s lors qu un arr t pr fectoral de restriction a t pris, le maire d une commune sous le p rim tre d action de ce m me arr t de restriction temporaire des usages, peut d cider de prendre un arr t municipal au moins aussi contraignant que l arr t pr fectoral. tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative g n rale adapt es la situation localis e pour restreindre l usage de l eau, sur le fondement de la salubrit et de la s curit (article L.2212-2 CGCT). Les agents de la police municipale pourront r aliser des contr les du respect des arr t s municipaux. Cf. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_secheresse.pdf

Le pouvoir de police administrative du maire, r cemment renforc Article L2212-2-1-I CGCT Modifi par LOI n 2020-105 du 10 f vrier 2020 - art. 93 Peut donner lieu une amende administrative d'un montant maximal de 500 tout manquement un arr t du maire pr sentant un risque pour la s curit des personnes et ayant un caract re r p titif ou continu : 1 En mati re d' lagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ; 2 Ayant pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans n cessit ou sans autorisation tout mat riel ou objet, ou en y d versant toute substance ; 3 Consistant, au moyen d'un bien mobilier, occuper des fins commerciales la voie ou le domaine public soit sans droit ni titre, lorsque celui-ci est requis en application de l'article L. 2122-1 du code g n ral de la propri t des personnes publiques, soit de fa on non conforme au titre d livr en application du m me article L. 2122-1, lorsque cette occupation constitue un usage privatif de ce domaine public exc dant le droit d'usage appartenant tous ; 4 En mati re de non-respect d'un arr t de restrictions horaires pour la vente d'alcool emporter sur le territoire de la commune, pris en application de l'article L. 3332-13 du code de la sant publique. Le manquement ces arr t s est constat par proc s-verbal d'un officier de police judiciaire, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint.

Le pouvoir de police administrative du maire, r cemment renforc Article L2212-2-1 CGCT Modifi par LOI n 2020-105 du 10 f vrier 2020 - art. 93 Apr s avoir prononc l'amende maximale de 500 , le maire peut, par une d cision motiv e qui indique les voies et d lais de recours : faire proc der d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et ses frais, l'ex cution des mesures prescrites ( lagage et entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public )

Aggravation des sanctions L aggravation des sanctions encourues pour violation des arr t s de police du maire Le d cret n 2022-185 du 15 f vrier 2022 modifie la classe de contravention pr vue l article R.610-5 du code p nal : La violation des interdictions ou le manquement aux obligations dict es par les d crets et arr t s de police sont punis de l'amende pr vue pour les contraventions de la 2 meclasse. Ainsi, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations dict es par les arr t s de police du maire sont d sormais punis de l amende pr vue pour les contraventions de 2 me classe (soit ce jour 150 maximum), et non plus de 1 reclasse ( ce jour, 38 maximum).

Aggravation des sanctions Une nouvelle infraction cr e par la loi : Ce m me d cret institue, par ailleurs, de nouvelles contraventions de 4 me classe. D sormais, sont punis de l'amende pr vue pour les contraventions de la 4e classe (750 maximum) : 1) - Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arr t d'autorisation relatives l'espace occup ou aux p riodes d'occupation, lorsque cette m connaissance a pour effet de porter atteinte la libre circulation sur la voie publique (article R. 644-2-1 du code p nal) 2) - La violation des interdictions et le manquement aux obligations dict es par des d crets et arr t s pris sur le fondement des pouvoirs de police g n rale des autorit s comp tentes qui : l'occasion d' v nements comportant des risques d'atteinte la s curit publique r glementent : la consommation d'alcool sur la voie publique ; l usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; et le transport de r cipients contenant du carburant. (article R. 644-5 du code p nal) la suite de troubles, r glementent la pr sence et la circulation des personnes en certains lieux et certaines heures afin de pr venir la r it ration d'atteintes graves la s curit publique. (article R. 644-5-1 du code p nal) 3) - Le fait de proc der, sans motif l gitime, l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entra ner un coulement d'eau (article R. 644-6 du code p nal) La proc dure de l amende forfaitaire est rendue applicable pour les contraventions de 4 meclasse list es ci-dessus (article R.48-1 du code de proc dure p nale) (135 ). Le texte est entr en vigueur le 17 f vrier 2022.

Le pouvoir de police judiciaire du maire La fonction d officier de police judiciaire du maire est attribu e l galement au maire Peu compatible avec sa situation d lu local, cette fonction r pressive a peu de port e pratique

Le pouvoir de police judiciaire du maire : mi-chemin, le RAO Le rappel l ordre (RAO) La proc dure de rappel l ordre (RAO) intervient mi-chemin entre les p rim tres des pouvoirs de police administrative et de police judiciaire du maire. Il s agit d un outil, disposition des maires, pour apporter une r ponse aux incivilit s et nuisances du quotidien (conflits de voisinage, absent isme scolaire, tapage sur la voie publique, etc). Il permet, avec l autorit qui est celle du maire, de convoquer en mairie les fauteurs de trouble, qu ils soient majeurs ou mineurs, pour leur rappeler les droits et devoirs qui incombent aux citoyens.

Le pouvoir de police judiciaire du maire : mi-chemin, le RAO Article L.132-7 CSI Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, la s ret , la s curit ou la salubrit publiques, le maire ou son repr sentant d sign dans les conditions pr vues l'article L. 2122-18 du CGCT (adjoints) peut proc der verbalement l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent celui-ci pour se conformer l'ordre et la tranquillit publics, le cas ch ant en le convoquant en mairie. Le rappel l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilit , en pr sence de ses parents, de ses repr sentants l gaux ou, d faut, d'une personne exer ant une responsabilit ducative l' gard de ce mineur

Le pouvoir de police judiciaire du maire En qualit d OPJ, le maire et les adjoints, peuvent en th orie : Constater une infraction p nale en dressant proc s-verbal, Recevoir des plaintes, Dresser des rapports d infractions en cas de crimes ou d lits, Pr server des l ments de preuve, Faire arr ter les auteurs d une infraction, Prononcer une amende forfaitaire. Les articles 19 et 40 du code de proc dure p nale (CPP) obligent le maire informer sans d lai le procureur de la R publique des crimes, d lits et contraventions dont il a connaissance (infractions au code de l urbanisme, d p t sauvage de d chets, bruits et tapages nocturnes, etc. ). L article L.132-3 du Code de la s curit int rieure (CSI) dispose que le parquet est tenu d informer le maire qui le demande, des suites donn es l affaire. NB : Le maire ne peut pas d l guer ses fonctions d officier de police judiciaire.

FOCUS FOCUS SUR LES INFRACTIONS AU DROIT DES SOLS SUR LES INFRACTIONS AU DROIT DES SOLS La d livrance de l autorisation d urbanisme : une comp tence dans sa tr s grande majorit communale L auto-instruction ou l instruction EPCI ou DDTM (auto-instruction communale zone en violet charge de l instruction EPCI ou DDTM autres couleurs) (avis du maire et d livrance du Pr fet zone en orange d livrance par la commune autres couleurs) LE CONTR LE D URBANISME : U LE CONTR LE D URBANISME : Une activit ne activit communale communale LA POLICE DE L URBANISME : Une charge LA POLICE DE L URBANISME : Une charge communale communale

LADDITION DES DIFFERENTES POLICES LA POLICE DE L URBANISME (Code de l Urbanisme) LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE (CGCT) LA POLICE DE L ENVIRONNEMENT (Code de l environnement) Essentiellement le titre VIII du livre IV et le livre VI du code de l urbanisme Tranquillit , s curit , salubrit publiques ainsi que le respect de la dignit humaine (art L2212-2) Eau et milieux aquatiques, pollution Mission essentielle et compl mentaire la d livrance des autorisations d urbanisme Elle consiste v rifier in situ l ach vement et la conformit des travaux autoris s et constater le cas ch ant les constructions r alis es sans demande d autorisation ou en violation de l autorisation. LA POLICE DU DOMAINE Une attention particuli re doit tre apport e aux zones risques (PPRI notamment ) ou enjeux (zones littorales, p rim tres patrimoniaux ou environnementaux). Et d autres POLICES SPECIALES (Police des installations class es, etc.) Conservation et gestion (CGCT, CG3P)

LES INFRACTIONS AUX REGLES DURBANISME Une construction irr guli re constitue un d lit p nal donnant lieu des poursuites p nales devant le Tribunal judiciaire comp tent. Le respect des r gles du droit de l'urbanisme est sanctionn aux articles L 610-1 et L. 480-1 -13 du code de l'urbanisme. Les sanctions et peines encourues sont multiples : Amende, la prison dans l hypoth se d une r cidive (article L 480-4 du code de l urbanisme) ; Mise en conformit ou d molition de la construction (article L 480-5 du code de l urbanisme)

LA POLICE DE LURBANISME LES PRINCIPAUX ACTEURS LES SERVICES DE L ETAT L AUTORITE COMPETENTE POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D URBANISME LE PREFET ou LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (Service d am nagement territorial Sud et Urbanisme) LES SERVICES DE POLICE ou DE GENDARMERIE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE R LE R LE R LE R LE - Intervenir soit sur initiative dans le cadre d enqu te de flagrant d lit ou en enqu te pr liminaire, instruction directe du parquet soit sur commission rogatoire sur sollicitation d instruction Suivre les instructions procureur et proc dent aux auditions et n cessaires; constater les infractions aux r gles d urbanisme transmettre au procureur de la R publique assurer le contr le d urbanisme par la d livrance des autorisations; tablir les proc s-verbaux (hors comp tence du Pr fet) ; dicter les arr t s interruptifsde travaux ; si possible, permettre la r gularisation de l infraction en d livrant une autorisation; engager et mener la proc dure administrative de lutte contre les constructions ill gales (articles L481-1 L481-3 CU) mettre des avis sur d ventuelles mesures de restitutionen tant qu autorit comp tente; se constituerpartie civile au nom de la commune; proc der l ex cution d office d une d molition ou d une remise en tat des lieux moins de demander au pr fet de se substituer lui ; demander la d molition d une construction ill gale titre civil en applicationde l article L 480-14 du CU. tablir les proc s-verbaux: - dans soumisesau RNU, - sur les projets relevant de la comp tence l tat, - en cas de carence du maire ou apr s saisine du Pr fet par un administr ; s assurer de l effectivit de la police de l urbanisme exerc e par les collectivit s locales et se positionneren conseil. d fendre les int r ts de la soci t et ce titre recevoir les plaintes et les d nonciations; mettre en mouvement l action publique ; diriger l activit de la police judiciaire et veille l ex cution des peines prononc es par les juridictionsr pressives ; classer sans suite ou demander la juridiction r pressive de poursuivre l infraction. les communes soit sur de d un juge - du v rifications - l auteur de et Protocole d accord en mati re de police de l urbanisme entre la pr fecture, les services de la DDTM et le parquet Dans le Gard, a priori contractualisation soit inexistante soit en cours d laboration La lutte contre la d linquance en urbanisme (constructions illicites) confi e au Groupement Local de Traitement de la D linquance (GLTD) qui a pour mission, sous la pr sidence du Procureur de la R publique, de suivre les proc dures en cours, jusqu' la remise en l tat d'origine du site par les contrevenants.

LA POLICE DE LURBANISME LES PERSONNES AUTORISEES CONSTATER L INFRACTION L officier de police judiciaire au sens de l article 16 du code de proc dure p nale c est- -dire, ici, le maire et ses adjoints ; les officiers et agents de police judiciaire de police ou de gendarmerie ; L agent de police judiciaire, au sens de l article 20 du m me code, ou l agent de police judiciaire adjoint au sens de l article 21 du m me code tels que l agent de police municipale (pas d habilitation g n rale dresser un proc s-verbal pour constater l infraction mais ils rendent classiquement compte de tous crimes, d lits et contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adress s leurs chefs hi rarchiques, ici OPJ qui informe le procureur); LA PROC DURE JUDICIAIRE Le fonctionnaire d ment commissionn e et asserment de la commune ou de la DDTM ; L agent commissionn par le ministre charg des Monuments historiques et des sites dans certains cas. NOTA BENE : Les proc s-verbaux dress s par les agents cit s l article L 480-1 font foi jusqu preuve contraire (CE Paris, 15 janvier 2004 - n 2004-237957).

LA POLICE DE LURBANISME de l incertitude quant la l galit de la construction LA CARACT RISATION DE L INFRACTION LA PROC DURE JUDICIAIRE

LA POLICE DE LURBANISME de l ill galit de la construction LA PROC DURE JUDICIAIRE

LA POLICE DE LURBANISME l action du Maire engageant ou en cours de proc dure VERBALISATION LA VISITE Formalit s pr alables : 1. Pr venir l occupant du terrain de la date et de l heure de la visite par courrier en RAR, sauf si le constat est fait depuis le domaine public (infraction simple ou contexte particulier tel que contrevenant non connu, risques de conflit, etc...) 2. S'assurer que la personne autorisant l'acc s au terrain est bien habilit e le faire ( employ de l'entreprise, enfant mineur, ouvrier ) Organiser la visite conform ment aux articles L.461-2 et L.461-3 du CU Le droit de visite et de communication s'exerce entre 6 h et 21 h et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public. Les domiciles et les locaux comportant des parties usage d'habitation ne peuvent cependant tre visit s qu'en pr sence de leur occupant et avec son assentiment. 3. LA PROC DURE JUDICIAIRE Lors de la visite, l agent en charge du contr le, apr s s tre pr sent , doit : Expliquer la raison de la visite et son d roulement Demander la pr sentation de toutes les personnes sur les lieux Demander l autorisation au propri taire de p n trer sur le terrain et de prendre des photos Pr ciser les cons quences d une opposition au droit de visite Noter les explications fournies par les personnes pr sentes Faire une copie des documents pr sent s

LA POLICE DE LURBANISME l action du Maire engageant ou en cours de proc dure LA FORME DU PROC S VERBAL Le proc s-verbal est un acte de police judiciaire et il constitue le premier acte de proc dure p nale. Article 429 du code de proc dure p nale : Le proc s-verbal n est valable que : s il est r gulier en la forme ; son auteur a agi dans l exercice de ses fonctions ; si son auteur ne rapporte que ce qu il a vu, entendu ou constat personnellement. Conditions de forme : R dig , dat et sign par l agent verbalisateur Mentionn en en-t te, l heure et la date du constat Les feuillets doivent tre paraph s et num rot s LA PROC DURE JUDICIAIRE Sont joints en annexe l accord manuscrit de l occupant du terrain ainsi que toutes pi ces utiles la compr hension du dossier : plan de situation et/ou du terrain, plan de masse ou sch ma avec angles des prises de vue, photographies num rot es, extraits du PLU, du PPR, de la carte communale, etc. (r glement et plan de zonage...) Transmission de l original du PV (+ 3 copies), accompagn d un avis du service instructeur permettant de pr ciser le contexte du dossier. L avis est compos de trois parties : L historique des faits L analyse des infractions Pr ciser les possibilit s de r gularisation de l infraction (mise en conformit des lieux, permis de r gularisation, etc.)

LA POLICE DE LURBANISME LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT DU PROCES VERBAL Les l ments particuliers La description pr cise des faits constitutifs de l infraction : destination (agricole, commercial, habitation principale ou secondaire, garage, abris ), mat riaux, surfaces cr es (plancher/emprise), surfaces existantes avant l infraction, hauteur des constructions, Les l ments de droit Les l ments d identification Relever les infractions les unes apr s les autres en les classant par nature (infraction de proc dure, infraction une r gle de fond). Date, lieu et nature de l infraction Lieu du constat (hors ou dans la propri t ) Nom, pr nom, qualit et adresse administrative de l agent verbalisateur Identit et qualit des personnes pr sentes, autres que le contrevenant (maire, adjoint, technicien ) Nom, date et lieu de naissance du contrevenant Qualit du contrevenant (propri taire, locataire/ Nom du propri taire du terrain s il n est pas le contrevenant) LA PROC DURE JUDICIAIRE Pour chaque infraction, il sera indiqu : Le ou les l ments de fait Le non respect des prescriptions Le texte viol (exemple: article A2 du r glement du PLU de la commune...) Le(s) texte(s) d incrimination ouvrant les poursuites (articles L 480-4 et/ou L 610-1 du code de l urbanisme) Le code NATINF Si le constat est fait l int rieur d une propri t : la mention du consentement du propri taire et de l occupant si diff rent Les d clarations ventuelles des personnes pr sentes Si le constat fait suite une intervention du maire ou d un tiers (voisin...) La Cour de cassation consid re que le PV constatant l infraction n a pas tre sign par l int ress et ne doit pas tre envoy l auteur de l infraction (secret d instruction) (Cass. crim., 10 oct 2006).

LA POLICE DE LURBANISME Synth se des proc dures judiciaires LA PROC DURE JUDICIAIRE

LA POLICE DE LURBANISME SA COMPOSANTE ADMINISTRATIVE LES ARTICLES L481-1 L481-3 DU CU La sanction des violations du code de l'urbanisme pr vues aux articles L. 480-4 et suivants, rel ve exclusivement de la juridiction judiciaire. Son efficacit d pend donc de l'intervention effective de l'ensemble des acteurs de la cha ne p nale (agents publics, services de police et de gendarmerie, maires, procureurs et tribunaux). Le procureur de la R publique a la responsabilit du d clenchement de l'action publique, conform ment aux principes g n raux de la proc dure p nale. LA PROC DURE ADMINISTRATIVE Toutefois, d autres outils juridiques, plus rapides mettre en uvre, compl tent la r pression p nale. La loi n 2019 -1461 du 27 d cembre 2019 relative l engagement dans la vie locale et la proximit de l action publique met disposition des autorit s comp tentes en droit des sols un dispositif juridique permettant d agir plus efficacement contre les constructions ill gales. Ce dispositif, encadr par les nouveaux articles L.481-1 L.481-3 du code de l urbanisme , vient compl ter, en amont, les dispositions p nales du droit de l urbanisme existantes qui s inscrivent dans un temps plus long. Il s agit en l occurrence de donner la possibilit l autorit comp tente en mati re de d livrance des autorisations d urbanisme d agir plus rapidement face aux situations qui seraient r gularisables. Ce dispositif couvre les diff rentes tapes du processus, du lancement de la proc dure contradictoire initiative de l autorit comp tente jusqu la liquidation puis le recouvrement des sommes exigibles en passant par l ventualit d une consignation.

LA POLICE DE LURBANISME LA PROC DURE ADMINISTRATIVE L autorit comp tente en mati re de police d urbanisme pourra ainsi mettre en demeure l int ress : - SOIT de proc der aux op rations n cessaires la mise en conformit de la construction, de l am nagement, de l installation ou des travaux qui ne respectent pas les r gles en vigueur en mati re d urbanisme, - SOIT de d poser une demande d autorisation ou une d claration pr alable afin de les r gulariser si cela s av re possible.

LA POLICE DE LURBANISME Une proc dure contradictoire, pr alable la mise en demeure, est pr vue afin de donner l opportunit l int ress de pr senter, dans les d lais pr vus, ses observations l administration. LA PROC DURE ADMINISTRATIVE De plus, une astreinte, prononc e par arr t , pourra assortir dans un premier temps la mise en demeure et son montant ne pourra pas d passer 500 par jour de retard et 25 000 au total. En fixant le montant des astreintes, l autorit comp tente doit la fois tenir compte de l ampleur des mesures dict es et des travaux prescrits mais aussi des cons quences de leur non-ex cution. Les sommes dues au titre de l astreinte sont liquid es puis recouvr es trimestriellement - hormis dans les cas ayant fait l objet d une exon ration partielle ou totale - et sont au b n fice de l autorit comp tente ayant pris l arr t fixant l astreinte. Enfin, en cas d inex cution par l int ress des injonctions de la mise en demeure, l autorit comp tente pourra obliger l int ress consigner, aupr s d un comptable public, une somme quivalant au montant des travaux r aliser. Sa restitution sera fonction de l ex cution des mesures prescrites.

LA POLICE DE LURBANISME L INTERRUPTION DES TRAVAUX et autres mesures conservatoires L article L480-2 du CU Plusieurs autorit s peuvent intervenir pour interrompre les travaux en cours dont le maire. L ARR T INTERRUPTIF DE TRAVAUX (AIT) La prise d un arr t interruptif de travaux permet soit de pr venir, m me partiellement, le pr judice caus l int r t g n ral, soit d viter une condamnation d molition, mesure de restitution d licate mettre en uvre. LA PROC DURE ADMINISTRATIVE L arr t interruptif de travaux intervient : si les travaux ne sont pas achev s, si ces travaux constituent une infraction vis e par l article L 480-4 du CU et vis e par l AIT, et si le juge p nal ne s est pas encore prononc . Dans tous les cas l arr t interruptif est tabli sur la base d un proc s-verbal et doit tre motiv . (CE 13 f vrier 1970, Soci t Neully ). MESURES CONSERVATOIRES AVANT LE JUGEMENT Mesures de coercition n cessaires pour assurer l application imm diate de la d cision judiciaire ou de l arr t interruptif de travaux, en proc dant notamment la saisie des mat riaux approvisionn s ou du mat riel de chantier. La saisie et, s il y a lieu, l apposition de scell s sont effectu es par l un des agents vis s l article L 480-1 du CU. Pour cette op ration il est vivement recommand de prendre contact aupr s de la gendarmerie ou du Procureur de la R publique.

LA POLICE DE LURBANISME L INTERRUPTION DES TRAVAUX Sch ma LA PROC DURE ADMINISTRATIVE

LA POLICE DE LURBANISME LE RACCORDEMENT DES RESEAUX L opposition au raccordement d finitif Mesure de police de l urbanisme. LA PROC DURE ADMINISTRATIVE Les b timents locaux ou installations soumises permis de construire, permis d am nager ou d claration pr alable, qui ont t ill galement r alis s, ne peuvent pas tre raccord s aux r seaux publics (CAA Paris 19 mars 2009 n 07PA00251) Lorsqu une construction a t difi e ou transform e sans autorisation, le maire doit s opposer son raccordement d finitif aux r seaux d lectricit , d eau, de gaz ou de t l phone. En pr sence d un raccordement provisoire La situation doit tre examin e au cas par cas. Le maire n est pas comp tent pour s opposer un raccordement provisoire (ex : compteur de chantier li la dur e du chantier). Le raccordement provisoire ne fait pas obstacle un refus d autorisation de branchement d finitif. L injonction du maire aux concessionnaires peut tre faite ou maintenue, m me si l infraction est prescrite ou class e sans suite par le parquet.