Overview of Common Procedure for Requesting COAMU Advice
This content provides information on the common procedure for requesting COAMU advice in the Brabant Wallon, Hainaut, Namur, Liège, and Luxembourg regions. It covers topics such as the legal basis, reasons for procedure reform, principles of the new procedure, and steps for implementation. Key points include the competence of COAMU, the need for procedure reform, and the principles guiding the new process. The content emphasizes the importance of submitting complete documentation to the relevant authorities and outlines the necessary steps for obtaining COAMU advice.
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Presentation Transcript
1 Cluster BHN : Brabant Wallon - Hainaut - Namur Cluster LiLu : Li ge - Luxembourg PROCEDURE COMMUNE PRIMA POUR DEMANDE D AVIS COAMU JANVIER 2024 PR SENTATION L AUTORIT
2 Plan de l expos Bases L gales Pourquoi une r forme de la proc dure ? Principes de base Les diff rents outils Etapes d impl ment ation de la nouvelle proc dure Conclusion Questions r ponses
3 1. Bases l gales Comp tence de la CoAMU: AR du 10 ao t 1998 instituant les Commissions d'Aide m dicale urgente : 2. Le Bureau a, en outre, pour mission particuli re : 1 de formuler, d'office ou la demande des autorit s provinciales et communales, des avis, l'usage de ces instances, relatifs l'organisation de l'aide m dicale urgente, et ce en vue de pr parer des manifestations risque; ces avis seront mis apr s consultation des secteurs concern s; On en retient que : La CoAMU met un avis A destination de l autorit : Bourgmestre, Gouverneur En ce qui concerne l aide m dicale urgente et le dispositif m dical pr ventif (> < sant publique) Pas de validation des dispositifs mais v rifications (moyens repris dans la liste des moyens f d raux (ambulances 112) et des qualifications du personnel m dical (relevant du f d ral)
4 2. Pourquoi r former la proc dure ? Uniformiser les proc dures PRIMA existantes en Wallonie Rentabiliser l utilisation des ressources humaines (entit s et CoAMU) Augmentation importante de demande d avis Beaucoup de demandes d avis tardives ou inexistantes Peu ou pas de retour sur l v nement Dossiers souvent incomplets et/ou impr cis Manque de pr cision des donn es communiqu es aux CU 112 et/ou communications tardives
5 3. Principes de la nouvelle proc dure QUI ? QUOI ? Envoyer un dossier complet l autorit ORGANISATEUR Compl ter la Grille PRIMA D2 AUTORITE Rentrer le dossier complet la CoAMU pour avis si n cessaire Respect du d lai d introduction de la demande d avis 90 jours souhaitable, pas d avis si moins de 60 jours avant v nement (sauf sp cificit s r glementaires) Si n cessaire, participer la cellule analyse v nement (C.A.E) CoAMU Remettre l autorit : Avis CoAMU Formulaire de notification d un DMP la NCU112 Formulaire d information du bilan d activit m dical (FIBAM)
6 QUI ? QUOI ? Envoyer compl t s la CoAMU et la CU112 : Au minimum 10 jours ouvr s avant l v nement le formulaire de notification la CU112 le dispositif m dical pr ventif mis en place AUTORITE CoAMU V rifier : les qualifications du personnel m dical propos relevant du f d ral la liste f d rale des moyens (ambulances 112) AUTORITE Apr s l v nement : Remettre Formulaire d information du bilan d activit m dical (FIBAM) compl t Organiser un d briefing si n cessaire
7 4. Les diff rents outils Fiche de renseignements unique (vocation multidisciplinaire) La grille PRIMA Principe reste le m me mais l outil est optimis Est compl t e par le CPU Indique un niveau de 1 5 apr s remplissage correct/complet Avis CoAMU partir du niveau 3 Les Templates d avis CoAMU par niveau + courses cyclistes et rallyes Le Template courrier pour demande tardive Le formulaire de notification du DMP remettre la CU 112 ( compl ter par l organisateur) Le formulaire d Information du Bilan d Activit M dicale (FIBAM) remplir par le responsable du DMP
ORGANISATEUR Dossier S curit Complet FRU + PLAN + AUTRES AUTORITE (com/ville)
9 4.1. Grille PRIMA et niveaux Demande introduire Niveau
13 4.2. Documents et avis rendu Courrier pour un dossier introduit tardivement Niveau 1 : Conseils g n riques Niveau 2 : Poste de premiers secours et/ou quipe d intervention et/ou ambulance petite noria Niveau 3 : Poste de soins et/ou quipe d intervention et/ou ambulance petite noria Niveau 4 : Poste de soins m dicalis et ambulance(s) (aux normes) 112 Niveau 5 : Poste m dico-chirurgical et/ou poste de soins m dicalis s renforc s Courses cyclistes et rallyes, cf. l gislation Formulaire de notification du DMP destination de la CU112 Formulaire d information du bilan d activit m dicale (post v nement) : FIBAM Memento destination des CPU
14 5. Etapes d impl mentation Mise en application D but 2024 EVALUATION 01.01.2025 D cembre Octobre Novembre 04/10/2023 Formations CPU
15 6. Conclusion Proc dure entre la Proc dure par mail uniquement Formulaire post- v nement renvoyer pour valuation des dispositifs futurs Conseils g n riques pour les niveaux 1 - 2 Le respect des d lais permet un traitement correct des dossiers Uniformisation proc dure et formulaires sur l ensemble de la Wallonie D lais respecter CoAMU et l Autorit Gradation de la r ponse pour pas de contact avec l organisateur Coh rence pour les organisateurs 90 jours pour permettre la CoAMU de remettre un avis les niveaux 3 5 Gain de temps pour le traitement des dossiers 10 jours pour introduction des moyens la CU112 Pas d avis rendu si le dossier est remis < de 60 jours avant l v nement
16 7. Questions - r ponses prima.hai@health.fgov.be prima.brw@health.fgov.be prima.nam@health.fgov.be admin.lie@health.fgov.be admin.lux@health.fgov.be
